R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
52.Aux fins des articles 50 et 51, le certificat de localisation doit comprendre une attestation de l’arpenteur-géomètre à l’effet que les marges sont conformes aux règlements d’urbanisme.
